Autorisations du Droit des Sols

SERVICE INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS)

Depuis le 1er juin 2018, la Communauté de Communes Maine Saosnois dispose d’un service chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Le service est composé de 2 agents basés au site de Mamers, 3 rue Ernest Renan.

Le service instruit les demandes d’autorisations d’urbanisme de 17 communes de la CDC Maine Saosnois et 10 communes de la CDC Haute Sarthe Alpes Mancelles :

Les formalités administratives demeurent inchangées pour les usagers : les demandes d’autorisation d’urbanisme sont déposées dans la mairie où se situe le projet et la décision relève de la compétence du Maire.

Le Rôle du service ADS

Le service est en charge de l’instruction réglementaire des autorisations d’urbanisme, à savoir :

et des actes pouvant être ultérieurement liés à ces autorisations (permis modifications, transferts, prorogations, abrogations…)

Les demandes de certificats d’urbanisme d’information et les autorisations de travaux au titre de la sécurité et de l’accessibilité (code de la construction et de l’habitation) sont instruites par la commune.

Le service ADS n’est pas ouvert au public. Les personnes ayant des questions relatives à une autorisation d’urbanisme à déposer doivent s’adresser à leur mairie qui prendra, si besoin, l’attache du service ADS. Les communes peuvent exceptionnellement, en fonction des dossiers, vous orienter vers le service ADS qui vous recevra sur rendez-vous.

Préparer votre projet

Dans le cadre de votre projet de construction, réhabilitation, réaménagement ou extension, même modeste des services peuvent vous apporter leur aide :

CAUE – (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement)

Architectes et paysagistes sont à votre disposition sur rendez-vous, gratuitement pour vous conseiller : construction, extension, restauration, aménagement de jardin, adaptation du logement au handicap.
Ce conseil aux particuliers est gratuit.

Plus d’informations ici

UDAP – (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Sarthe)

En périmètre de protection d’un site patrimonial architectural (ZPPAUP) ou d’un monument historique, il est recommandé, si le projet pose question, de consulter ce service avant le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une modification de bâtiment existant, d’une démolition, de la création d’un lotissement ou de l’aménagement d’un espace extérieur.
Ce conseil aux particuliers est gratuit.

Plus d’informations ici

Pour constituer votre dossier, il est nécessaire de vous rapprocher de votre commune pour connaître :

  • les formalités auxquelles votre projet peut être soumis
  • les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier

Une notice explicative est également à votre disposition sur le site https://www.service-public.fr/

Choisir le bon formulaire et joindre les pièces nécessaires

Vous trouverez toutes les informations nécessaires à la constitution de votre dossier d’autorisation d’urbanisme sur www.service-public.fr

Le service ADS vous donne un coup de pouce et vous propose des fiches pratiques afin de vous aider à constituer ou à compléter votre dossier :

Vous trouverez également ci-dessous des guides complets pour des demandes de permis de construire et des déclarations préalables.

Déposer sa demande

  1. Rendez-vous en mairie pour déposer votre dossier
  2. La mairie réceptionne votre dossier et vous délivre un récépissé de dépôt
  3. Le dossier est transmis par votre mairie au service ADS pour instruction. Si le dossier n’est pas complet, la mairie ou le service ADS vous en informe dans le mois qui suit le dépôt du dossier.
  4.  Le service ADS examine le dossier au regard de la réglementation applicable
  5. Le service ADS rédige une proposition de décision à destination de la mairie
  6. La mairie vous transmet la décision prise par le Maire

En ligne c’est possible !

L’instruction des demandes d’urbanisme de votre commune est réalisée par le service ADS ?
Alors vous pouvez déposer votre demande en ligne sur le : 

Informations utiles

Voici ci-dessus, une liste de sites internet où vous trouverez les informations essentielles en matière d’urbanisme :

Trouver les références cadastrales des parcelles et éditer un plan de la parcelle (attention utiliser une échelle exploitable 1/100, 1/150, ou 1/200…) : https://www.cadastre.gouv.fr

Connaître le document d’urbanisme applicable à ma commune : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/.

Si le document n’est pas sur le site du Géoportail de l’urbanisme, vous devez aller sur le site internet de votre Mairie ou vous déplacer dans votre mairie si celle-ci ne possède pas de site internet.

Si la commune n’a pas de document d’urbanisme opposable, elle est en RNU (Règlement National d’Urbanisme, cf les articles L 111-1 et suivants et R 111-1 à R 111-30 du Code de l’urbanisme que vous trouverez sur www.legifrance.gouv.fr).

Se renseigner sur la taxe d’aménagement et les contributions d’urbanisme : http://www.sarthe.gouv.fr/les-taxes-et-contributions-d-urbanisme-a2190.html

Pour connaître les risques liés à la parcelle : https://www.georisques.gouv.fr/

Voir le site Géoportail pour tout autre complément : ZNIEFF, ZICO, Natura 2000, conservatoire des espaces naturels, biotope, AOC, sismicité (Type 2 ou 3)… https://www.geoportail.gouv.fr/