Communauté de Communes

Assainissement non collectif

Chaque jour, vous utilisez de l’eau pour la vaisselle, la douche, la lessive, les toilettes…
Ce sont les eaux usées domestiques de votre habitation, qui doivent être traitées avant d’être rejetées dans le milieu naturel. Si vous n’êtes pas relié à un réseau public d’assainissement collectif, une installation de traitement individuel adaptée, dite d’Assainissement Non Collectif (ANC) est obligatoire.

Cette installation est une partie essentielle de votre habitation. Vous ne devez pas la négliger ! Mal conçue, elle peut être à l’origine de multiples nuisances et désagréments pour vous-mêmes et pour autrui (écoulements, mauvaises odeurs, pollution …).

Sa mise en œuvre représente un investissement de longue durée : elle doit donc recevoir un soin particulier au cours de sa conception, de son implantation et de sa réalisation.

Pour garantir le bon fonctionnement des installations d’ANC, la loi impose aux communes ou à leur groupement (syndicat, communauté de communes) de créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Le SPANC assure les missions suivantes :

  • Contrôler la conformité des installations en cours de réhabilitation,
  • S’assurer du bon fonctionnement et de l’entretien des installations existantes, garantie de la sécurité des personnes, de la salubrité publique et de la préservation de la qualité des eaux,
  • Réaliser les diagnostics dans le cadre d’une vente immobilière,
  • Apporter des conseils aux usagers.

Dans le cadre du SPANC (Service public d’Assainissement Non Collectif), la Communauté de Communes est chargée de contrôler les installations d’assainissement individuel sur l’ensemble de son territoire, sauf pour les communes suivantes : Beaufay, Bonnétable, Briosne les sables, Courcemont, Courcival, Jauzé, Nogent le Bernard, Rouperroux-le-Coquet, Saint Georges du Rosay et Terrehault. Pour ces communes, la SOCIETE SAUR qui est chargée des contrôles.


La Communauté de Communes Maine Saosnois compte plus de 4 800 installations d’Assainissement Autonome sur son territoire.

SPANC CDC Maine Saosnois

spanc@mainesaosnois.fr
02 43 97 25 31

Société SAUR

centre-amt.bol@saur.com
02 41 40 19 51

Quelques conseils pour entretenir votre installation d’Assainissement Autonome

L’installation d’assainissement autonome doit-être régulièrement entretenue. Des contrôles par vos soins et par  des professionnels doivent être scrupuleusement opérés.

Voici quelques conseils pour maintenir le bon fonctionnement de votre installation :

  • Utilisez modérément les produits ménagers (très petite dose de javel, si vous y tenez absolument)
  • Ne jetez pas de solides (lingettes, etc.) ou de liquides corrosifs dans vos canalisations
  • Gardez les regards accessibles
  • N’imperméabilisez pas l’ouvrage de traitement (les bactéries ont besoin de respirer)
  • Ne plantez pas à moins de 3 mètres des ouvrages (si les arbres adorent vos eaux usées, les tuyaux détestent Ieurs racines)
  • Ne circulez pas en véhicule sur les ouvrages, n’y stockez pas votre bois de chauffage, ou n‘y posez pas votre piscine auto-portée
  • Notez soigneusement les opérations d’entretien

Vous vendez votre maison, le contrôle de votre installation est nécessaire

Depuis le 1er janvier 2011, Iors de la vente d’une habitation disposant d’un ANC, le vendeur doit fournir au notaire et à l’acheteur le rapport de contrôle du SPANC concernant l’installation existante. Ce rapport doit dater de  moins de 3 ans le jour de l’acte de vente.

Si vous vendez votre habitation et que ce rapport a plus de 3 ans, un contrôle de votre installation devra être programmé. Vous devez alors prendre contact avec le SPANC en complétant le formulaire joint.

COMMENT SE PRÉPARER AU CONTRÔLE ?

Si vous ne pouvez être présent Iors du contrôle, vous pouvez autoriser un tiers à vous représenter. Les contrôles vont être réalisés par un agent du SPANC.

Il vérifie :

  • La présence de pollution ou le danger pour les personnes
  • Le dimensionnement
  • Le fonctionnement
  • La présence d’une installation complète
  • L’entretien
  • L’écoulement des eaux

Les objectifs principaux sont de :

  • Vérifier l’existence d’une installation
  • Vérifier le fonctionnement et l’entretien de l’installation
  • Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement
  • Evaluer une éventuelle non-conformité de l’installation

A l’occasion de ce contrôle, l’agent du SPANC vous conseillera sur le fonctionnement et les démarches à suivre en cas de mise aux normes.

Le contrôle établit la conformité ou non-conformité de l’installation suivant les prescriptions données par les textes réglementaires et dresse la Iiste des travaux éventuels,

QUE SE PASSE-T-IL QUAND L‘INSTALLATION EST NON-CONFORME ?

Si l’habitation vendue dispose d’un assainissement non conforme, ce qui est possible, l’acquéreur dispose systématiquement d’un délai  maximum d’un an pour réaliser les travaux.

Vous rénovez votre installation, ou vous construisez votre maison, quel contrôle ?

Vous créez, réhabiliter partiellement ou complètement une installation, vous devez proposer votre projet au SPANC et également lui faire vérifier la réalisation des travaux. Le SPANC est à votre disposition pour vous conseiller tout au Iong de vos démarches.

COMMENT EST CONTRÔLÉ VOTRE PROJET ?

Préalablement au commencement des travaux, vous devez impérativement faire procéder au contrôle de conception. Le SPANC vérifie que votre projet est réglementaire, adapté à l’habitation et au sol de votre propriété.

POUR CE FAIRE, VOUS DEVEZ :

  • Contacter un bureau d’étude qui réalisera une étude spécifique. Un technicien de l’entreprise interviendra sur votre propriété et effectuera différents relevés (nature du sol, présence d’une nappe, etc.) afin de déterminer la filière de traitement des eaux usées la mieux adaptée. Assurez-vous que l’entreprise dispose d’assurance.
  • Remplir le formulaire de demande de mise en place d’un ANC
  • Remplir au besoin l’autorisation de rejet, agrément du dispositif choisi, attestation de restriction de l’utilisation du puits, etc.
  • Transmettre un dossier de votre étude et les formulaires au SPANC

Vous pourrez engager les travaux uniquement après réception du rapport de conception indiquant que votre projet est conforme.

Attention ce document est nécessaire pour un permis de construire.

Juste avant les travaux, vous devrez en informer le service SPANC afin de réaliser le contrôle de bonne exécution / réalisation.

Avant remblaiement de l’ouvrage, le technicien du SPANC vérifie la conformité des travaux réalisés avec les prescriptions techniques effectuées en amont des travaux. Si aucune réserve n’a été relevée, ce contrôle donne lieu à la délivrance d’un certificat de conformité.

PERIMETRE CDC MAINE SAOSNOIS
(Ex CDC Saosnois et Pays Marollais) :
PERIMETRE SAUR
(Ex CDC Maine 301) :

Les contrôles périodiques obligatoires de votre installation, contrôle de bon fonctionnement

Tous les 5 ans, le fonctionnement de votre installation est vérifié pour les installations non conformes et les microstations, tous les 10 ans pour les Installations en absences de non conformités.

Le propriétaire reste responsable de l’entretien et du bon fonctionnement de son installation (vidange et nettoyage des ouvrages de prétraitement). L’intervention d’un professionnel pour l’évacuation des matières de vidange doit donner lieu à la remise d’un certificat qui doit être conservé pour présentation lors du contrôle.

COMMENT SE DEROULENT CES CONTRÔLES PERIODIQUES ?

Un courrier vous sera envoyé avec la date du contrôle de bon fonctionnement de votre installation.

Si vous ne pouvez pas être présent Iors du contrôle, vous avez plusieurs possibilités

  • Contacter le SPANC pour décaler le rendez-vous
  • Autoriser un tiers à vous représenter.

Les contrôles vont être réalisés par un agent du SPANC. Il vérifie

  • La présence de pollution ou de danger pour les personnes
  • Le dimensionnement
  • Le fonctionnement
  • La présence d’une installation complète
  • L‘entretien
  • L‘écoulement des eaux

Vous recevrez un rapport détaillant votre système, les recommandations du SPANC et les obligations du propriétaire.

COMMENT SE PRÉPARER ?

Pour que le contrôle se déroule correctement, le SPANC vous demande de :

  • Rendre accessibles les regards situés sur votre système
  • Retrouver tous vos documents relatifs à l’installation (photo, facture travaux ou vidange, etc.)

QUELS DÉLAIS POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX ?

Suite au contrôle, l’installation peut être conforme ou non conforme. En cas non-conformité, vous disposez d’un délai pour réaliser les travaux.

Suivant l’arrêté du 27 avril 2012, ce délai peut être de :

  • 4 ans si votre ANC présente un défaut de sécurité sanitaire ou est situé en zone à enjeu sanitaire ou environnemental
  • d’an à partir de l’acte de vente de l’habitation si votre installation est incomplète, sous dimensionnée ou en dysfonctionnement.
  • dans les plus brefs délais pour certains cas de pollution avérée.

Les Tarifs des contrôles

De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.

Les propriétaires disposant d’une installation d’Assainissement Non Collectif ne sont pas soumis aux redevances perçues par les communes pour l’assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte. Ils n’ont pas non plus la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois approcher le coût d’une installation d’Assainissement Non Collectif.

Les redevances constituent la contrepartie d’un service rendu ce qui signifie qu’elles ne peuvent être réclamées à l’usager qu’une fois la prestation effectivement réalisée.

Les dépenses du SPANC sont couvertes par les redevances perçues auprès des usagers du service.

  • Contrôle dans le cadre d’une cession immobilière 110 €
  • Contrôle de conception 70 €
  • Contrôle de bonne exécution / réalisation 70€
  • Contrôle de bon fonctionnement 80 €